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Conditions générales d'utilisation site www.cpam-92.com :

Le site www.cpam-92.com vous propose un service d'assistance qui vous permet d’obtenir des informations mais également les coordonnées du destinataire susceptible de répondre à vos attentes. Ce service sera opéré par le biais du numéro 118 818 comme indiqué sur le site et selon les conditions tarifaires précisées. Le montant vous sera imputé directement sur la facture de votre opérateur téléphonique.

Ce numéro 118 818 vous est proposé pour vous apporter rapidité et simplicité. Toutefois le numéro du destinataire est susceptible d'être retrouvé gratuitement sur un annuaire universel. Nous remercions de nous informer à contact@cpam-92.com en cas de problèmes que vous auriez pu rencontrer afin d'améliorer la qualité de notre sélection.

Pour le cas où le numéro serait erroné, il vous est possible de demander le remboursement de cet appel surtaxé en envoyant un mail à contact@cpam-92.com en joignant impérativement vos coordonnées, la facture téléphonique détaillée où figure cet appel ainsi qu'un RIB. Dans le cas où cette demande de remboursement se trouve justifiée, la société a qui appartient le site www.cpam-92.com établira un versement du montant de cet appel*.

*voir Article 7. Limitation de responsabilité

Mentions légales
Le site www.cpam-92.com appartient à la société Digiteck Media Ltd, 235-237 Vauxhall Bridge Road SW1V 1EJ London Le site www.cpam-92.com est hébergé par : OVH, 2 rue Kellermann 59200 Roubaix OVH Nous contacter : contact@cpam-92.com Ces conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société nommée ci-dessus et son site www.cpam-92.com et un Utilisateur dans le cadre d'un système de vente de service à distance.

Article 1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles la société nommé ci-dessus et son site www.cpam-92.com met à la disposition de l'Utilisateur, à partir du Site, un service payant d’information sur les démarches à effectuer auprès des caisse primaire d’assurance maladie. Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

Article 2. Service
Par l'intermédiaire du Service, l'Utilisateur a accès à des informations sur les différents services proposés par les CPAM et la possibilité de connaître les coordonnées. Le site www.cpam-92.com n’est pas un organisme d’état public. Le service le met en relation avec un agent qui lui donne le numéro de téléphone et les informations sur la CPAM dans la ville la plus proche de sa demande. En cas de problème (non réponse, numéro erroné, attente téléphonique, service occupé, liste non exhaustive), merci de consulter un annuaire universel à la rubrique service CPAM.

Article 3. Prix
Le tarif du service et la durée de validité du numéro de mise en relation sont affichés clairement sur le site www.cpam-92.com, et s’entend toutes taxes comprises. Le coût de la communication est de 2.99€ TTC/appel + 2.99€ TTC/min. Les montants sont directement imputés sur la facture de l'opérateur téléphonique de l'Utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l'Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d'accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l'Utilisateur.

Article 4. Droit de rétractation
Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément ne peuvent faire l'objet d'un quelconque droit de rétractation.

Article 5. Propriété intellectuelle – Propriété des informations La société nommée ci-dessus à qui appartient le site www.cpam-92.com détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site et les bases de données. La société nommée ci-dessus à qui appartient www.cpam-92.com accorde une licence d'utilisation non exclusive pour l'utilisation des services qu'elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur s'engage à réserver les droits qu'il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l'exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site.

Article 6. Disponibilité du service
La société nommé ci-dessus a qui appartient le site www.cpam-92.com s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaires, d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. Peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. La société nommé ci-dessus à qui appartient le site www.cpam-92.com n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur. Ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

Article 7. Limitation de responsabilité
La société nommé ci-dessus à qui appartient le site www.cpam-92.com ne peut être tenue responsable des erreurs ou incidents rencontrés suite à la mise en relation téléphonique tels que non réponse, numéro erroné, attente téléphonique etc. L’Utilisateur ne pourra prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité est limitée au montant du service, à savoir au remboursement de l'appel défaillant sur la base de la rémunération de notre société. Pour une demande de remboursement de cet appel défaillant (*), l’Utilisateur doit envoyer un email à contact@cpam-92.com en joignant nécessairement ses cordonnées accompagnées d'un extrait de la facture téléphonique détaillant cet appel défaillant et ainsi qu'un RIB dans un délai maximum de 40 jours après l'appel de celui-ci. Si la demande est justifiée, La société nommé ci-dessus à qui appartient le site www.cpam-92.com prendra en charge le remboursement dans les meilleurs délais. La responsabilité La société nommé ci-dessus a qui appartient le site www.cpam-92.com ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’information erronée ou un problème de mis en relation.

* un remboursement maxi par appel avec le même numéro en 118 818

Article 7.1 L'utilisateur
L'Utilisateur se doit d'être propriétaire du téléphone et du forfait téléphonique qu'il utilise ou de disposer de l'autorisation de son propriétaire ou de leurs propriétaires. Il appartient à chaque Utilisateur de protéger ses propres données de la contamination par des virus, ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

Article 7.2 Mineure
Si l'utilisateur est mineur, il doit demander l'autorisation à ses parents avant d'utiliser ce site.

Article 8.1 Demande de suppression
Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.

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